Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser le service Outfiles.io (ci-après "le Service"). Le Service est édité par la société KARST DEVELOPMENT SARL, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 878 729 292, dont le siège social est situé 19 Rue Saint Pierre, 54610 Morey, France (ci-après "la Société", "nous"). En utilisant le site web ou l'API Outfiles.io, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service.
Outfiles.io est une solution en ligne (API SaaS) de génération de documents PDF à partir de modèles HTML et de données dynamiques. Le Service permet aux utilisateurs (développeurs, entreprises…) de créer des PDF de haute qualité de manière automatisée. Outfiles.io fournit une interface de programmation (API) et éventuellement une application web pour gérer des modèles, générer et stocker des documents PDF. La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir un Service fiable et sécurisé, mais n'offre aucune garantie absolue quant à la disponibilité ininterrompue ou l'absence d'erreurs du Service (voir Article 8 sur la garantie et responsabilité).
Limite de stockage des documents : Les documents PDF générés via Outfiles.io sont conservés sur nos serveurs pendant une durée limitée, variable selon l'offre de souscription de l'utilisateur. Par exemple, un document généré sur l'offre gratuite est conservé 1 jour, sur l'offre Hobby pendant 15 jours, sur l'offre Starter pendant 30 jours, sur l'offre Growth pendant 60 jours. Les documents générés sous une offre Enterprise peuvent être conservés sans limite de temps (sauf suppression demandée par l'utilisateur). Passés ces délais, les documents sont supprimés de nos serveurs. Il incombe à l'utilisateur de récupérer et sauvegarder ses documents avant leur suppression. La Société ne pourra être tenue responsable de la perte de documents supprimés à l'issue de la période de rétention applicable.
L'accès au Service requiert la création d'un compte utilisateur sur Outfiles.io. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription, notamment votre nom, prénom et une adresse email valide. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Âge minimum : Vous déclarez avoir la majorité légale dans votre pays de résidence ou disposer de l'autorisation d'un parent ou tuteur pour utiliser ce Service.
La Société se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'informations fausses, incomplètes ou d'utilisation frauduleuse. Vous vous engagez à mettre à jour promptement vos informations personnelles en cas de changement (par ex. nouvelle adresse email).
Outfiles.io propose plusieurs plans d'utilisation (ex. Gratuit, Hobby, Starter, Growth, Enterprise) avec des fonctionnalités et limites différentes (nombre de PDF par mois, durée de conservation des documents, etc.). Les détails de chaque offre sont présentés sur notre site (tarifs, quotas, fonctionnalités).
Abonnements payants : Les offres payantes sont facturées sous forme d'abonnement mensuel (ou annuel pour Enterprise le cas échéant). Le paiement est géré via notre prestataire Stripe, conforme PCI-DSS, garantissant la sécurité de vos données de paiement. En souscrivant un abonnement payant, vous autorisez la Société (via Stripe) à débiter automatiquement le montant du forfait choisi à chaque échéance (mensuelle, etc.). Aucune information de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs – les données de paiement sont directement traitées de manière sécurisée par Stripe.
Renouvellement et annulation : Sauf mention contraire, les abonnements sont à reconduction tacite. Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment depuis votre interface de gestion de compte ou en nous contactant. L'annulation prendra effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour un mois entamé ou des services non utilisés, sauf disposition légale impérative contraire. La Société se réserve le droit de modifier le prix ou le contenu des offres ; en cas de modification d'un abonnement en cours, vous serez prévenu raisonnablement à l'avance et pourrez résilier votre abonnement si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas.
En utilisant Outfiles.io, vous vous engagez à respecter les règles d'utilisation suivantes :
Propriété du Service : Le Service Outfiles.io, y compris son site web, son API, sa documentation, son nom, sa marque et l'ensemble de ses composantes logicielles et visuelles, est la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La Société vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable, pour accéder et utiliser le Service conformément aux présentes CGU. Cette licence n'entraîne aucun transfert de propriété du logiciel ou des éléments d'Outfiles.io. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, modifier, distribuer, publier ou créer des œuvres dérivées du Service, sauf autorisation expresse écrite de la Société.
Contenu de l'utilisateur : Vous restez propriétaire de l'ensemble des données et contenus (texte, images, données) que vous transmettez via le Service pour générer des PDF. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur vos documents ou vos données. Toutefois, en utilisant le Service, vous accordez à la Société une licence mondiale, limitée à la durée nécessaire, pour héberger, stocker, reproduire et traiter vos données et documents aux seules fins de vous fournir le Service (par exemple, stocker temporairement un fichier PDF généré afin que vous puissiez le télécharger, ou faire des sauvegardes de sécurité). Cette licence est accordée uniquement pour l'exécution du Service, et la Société n'utilisera pas vos contenus à d'autres fins (commerciales ou publicitaires) sans votre consentement explicite.
Respect des droits de tiers : Vous garantissez que les données, contenus et modèles que vous utilisez avec Outfiles.io ne violent pas les droits d'auteur, marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de violation présumée signalée à la Société (par ex. via un avis de retrait DMCA ou équivalent), la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le contenu litigieux et de sanctionner l'utilisateur concerné (suspension du compte), après notification si possible. Vous acceptez d'indemniser la Société pour toute conséquence (dommages, frais, honoraires) résultant d'une violation de propriété intellectuelle ou de toute illégalité de votre contenu (voir Article 8).
La Société s'efforcera d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité du Service. Cependant, Outfiles.io peut connaître des interruptions programmées pour maintenance ou mise à jour, ou des interruptions imprévues (pannes, urgences). La Société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance technique afin d'en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l'avance des maintenances programmées affectant la disponibilité (par exemple via un email ou une information sur le site).
La Société peut également apporter à tout moment des modifications et améliorations au Service, notamment déployer de nouvelles fonctionnalités, corriger des bugs ou retirer des fonctionnalités obsolètes. Ces évolutions visent à améliorer l'expérience utilisateur ou la sécurité. La Société fera en sorte que les modifications n'altèrent pas de manière injustifiée les prestations souscrites. Dans le cas de modifications majeures susceptibles d'affecter les droits ou obligations de l'utilisateur au titre des présentes CGU, vous en serez notifié et, si nécessaire, de nouvelles conditions pourront vous être soumises pour approbation.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du Service due à un cas de force majeure, à un dysfonctionnement technique hors de son contrôle (par ex. défaillance des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur) ou à des interventions nécessaires pour maintenir la qualité du Service.
Exclusion de garantie : Le Service Outfiles.io est fourni "en l'état". La Société ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant au Service, notamment aucune garantie de performance, d'adéquation à un besoin particulier, de disponibilité ininterrompue, ni d'absence de défaut ou d'erreur. Vous reconnaissez que malgré tous nos efforts, le Service peut comporter des bugs mineurs ou être temporairement indisponible. Vous utilisez Outfiles.io à vos propres risques et en connaissance de cause. Aucune information ou conseil oral ou écrit fourni par la Société ne constitue une garantie.
Responsabilité de la Société : Dans la limite permise par la loi, la Société exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs que vous pourriez subir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Cela inclut notamment, de façon non exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, la perte de profits, la perte de clients, la perte de données, le préjudice d'image, ou les coûts d'obtention de produits ou services de substitution. La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages résultant d'une faute ou erreur commise par l'utilisateur lui-même, ou d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.
En toute hypothèse, la responsabilité globale de la Société, tous préjudices confondus, sera plafonnée au montant que vous avez effectivement payé à la Société au cours des douze (12) derniers mois pour l'utilisation du Service. Si vous utilisez le Service à titre gratuit et n'avez versé aucune somme, la responsabilité de la Société se limite à un montant de 0 (zéro) euro. Cette limitation de responsabilité s'applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation (responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle, etc.), et que la Société ait été avertie ou non de l'éventualité de tels dommages.
Exceptions légales : Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou limiter la responsabilité de la Société en cas de dommages corporels ou de décès causés par sa négligence avérée, ni en cas de faute lourde ou dolosive de sa part, ni tout autre cas où la loi interdit l'exclusion ou la limitation de responsabilité. Toutefois, dans la mesure où la loi applicable le permet, la responsabilité de la Société sera limitée au maximum prévu ci-dessus.
Liens et services externes : Le site ou la documentation Outfiles.io peut contenir des liens vers des sites ou services tiers qui ne sont pas contrôlés par la Société. La Société n'endosse aucune responsabilité quant au contenu, produits, services ou informations provenant de ces sites tiers. L'existence de tels ents ne constitue pas une approbation de ces sites externes. L'utilisateur navigue vers ces ressources externes à ses propres risques.
Indemnisation : Vous acceptez de défendre et d'indemniser la Société (ainsi que ses dirigeants, employés, partenaires) contre toute réclamation ou demande émanant d'un tiers résultant de votre utilisation du Service en violation des présentes CGU, notamment toute utilisation illégale ou non autorisée, ou résultant du contenu que vous avez généré via le Service. Cette indemnisation couvre notamment les éventuels dommages-intérêts, frais de justice et honoraires d'avocat engagés par la Société pour se défendre.
La Société attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. L'utilisation du Service implique le traitement de certaines données vous concernant (par ex. informations de compte, données de connexion, etc.) ou concernant les tiers dont les données sont intégrées dans vos documents. Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité (voir page suivante) qui décrit en détail les modalités de traitement de ces données, les finalités, la base légale, vos droits et nos engagements en matière de confidentialité. En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez également avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité.
En particulier, la Société agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte des utilisateurs (ex. votre email, nom) et les données de facturation, et en qualité de sous-traitant pour les données que vous traitez via l'API (contenu des documents générés, données de vos clients, etc.). La Société s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Vos données ne seront utilisées que dans le cadre défini par ces politiques et ne seront pas vendues à des tiers. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, etc., que vous pouvez exercer selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de votre première utilisation du Service et restent valables pendant toute la durée de votre utilisation. L'accord est à durée indéterminée, tant que vous maintenez un compte actif ou utilisez le Service.
Résiliation par l'utilisateur : Vous pouvez cesser d'utiliser Outfiles.io à tout moment et demander la suppression de votre compte en contactant la Société (ou via une fonctionnalité dédiée si disponible dans l'interface). La résiliation d'un compte utilisateur entraînera la désactivation de l'accès au Service et la suppression des données associées à ce compte sous réserve des obligations légales de conservation (par ex. données de facturation). Notez que la simple suppression de votre compte n'entraîne pas automatiquement l'annulation d'un abonnement payant en cours ; assurez-vous d'annuler votre abonnement avant de supprimer le compte pour éviter toute facturation ultérieure.
Résiliation ou suspension par la Société : La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Service, ou de résilier votre compte, en cas de violation des présentes CGU de votre part, d'utilisation abusive ou frauduleuse du Service, de retard de paiement non résolu, ou si la Société y est contrainte pour des raisons légales ou de sécurité. Dans la mesure du possible (sauf faute grave), la Société vous notifiera préalablement de toute suspension ou résiliation, afin de vous permettre de remédier à tout manquement. La résiliation peut être immédiate sans notification en cas de manquement grave (par ex. activités illégales flagrantes via le Service, atteinte volontaire à l'intégrité de la plateforme).
En cas de résiliation ou suspension de votre compte par la Société, vous restez tenu de respecter les dispositions des présentes CGU qui par nature survivent à la résiliation (telles que les dispositions de responsabilité, indemnisation, droit applicable, etc.). La résiliation n'ouvre droit pour l'utilisateur à aucune indemnité, sous réserve d'éventuels remboursements d'abonnement déjà payés au prorata si la résiliation n'est pas due à votre faute.
Arrêt du Service : La Société se réserve le droit d'arrêter définitivement l'exploitation du Service Outfiles.io pour des raisons stratégiques ou commerciales. En cas de cessation définitive du Service, vous serez informé avec un préavis raisonnable. Les abonnements en cours à cette date seront arrêtés et aucun nouveau prélèvement ne sera effectué. La Société s'efforcera de permettre aux utilisateurs de récupérer l'ensemble de leurs documents et données avant la fermeture définitive.
La Société peut être amenée à modifier ou mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou pour améliorer le Service. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par tout moyen approprié (par exemple, notification sur le site, email à l'adresse associée à votre compte) avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Nous vous encourageons également à consulter régulièrement la dernière version des CGU sur notre site.
Si vous continuez à utiliser le Service après la date d'effet des modifications, cela vaudra acceptation des CGU mises à jour. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devrez cesser d'utiliser le Service et pourrez demander la résiliation de votre compte avant l'application des changements.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français, seule langue faisant foi en cas de divergence d'interprétation avec une éventuelle traduction. En cas de litige relatif à l'exécution ou l'interprétation de ces conditions, nous vous invitons à nous contacter au préalable afin de tenter de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents. Si vous êtes un professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de la Société (Tribunal de Commerce de Nancy) seront compétents. Si vous agissez en tant que consommateur (utilisateur non professionnel), vous bénéficiez des dispositions protectrices impératives de votre droit local et pouvez engager une action devant le tribunal territorialement compétent en vertu du droit applicable.
Si l'une des clauses des présentes CGU était jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle serait déclarée non écrite mais les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas exiger à un moment donné l'exécution stricte d'une disposition des CGU ou de ne pas se prévaloir d'un droit prévu aux CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit ou disposition.
Ces Conditions Générales d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et la Société concernant l'utilisation du Service, et remplacent tout accord antérieur éventuel, qu'il soit oral ou écrit, ayant le même objet. Aucune renonciation, modification ou ajout aux présentes CGU ne sera valide sans l'accord écrit et signé d'un représentant autorisé de la Société.
Pour toute question relative aux présentes conditions ou au Service lui-même, vous pouvez contacter la Société à l'adresse [email protected] ou par courrier à l'adresse postale de son siège social mentionnée ci-dessus.